HYPNO  SOPHROLOG​UE

RAIMBAULT  Catherine EI

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par :

• l’entreprise individuelle Catherine RAIMBAULT

• située 10 Place des Halles 28410 Bû

• adresse mail : [email protected]

• téléphone : 06.62.94.22.60

Article 1. - Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

Séances d’accompagnement : Accompagnement sophrologie, hypnose, DECEMO ainsi que réflexologie, Yoga du Rire

programme MISA France

• Séances d’accompagnement individuelles

• Sophrologie & Acouphènes en tant que Sophrologue Référent du Pôle Sophrologie & Acouphènes, séances

individuelles de Sophrologie nécessitant 6 à 12 séances

• Consultations pour la Désensibilisation des Chocs émotionnels simplifiés, ramifiés, phobies

• Séances individuelles ou en groupe de relaxation.

• Séances de Sophrologie Collectives d’entraînement

• Ateliers d'intervention et/ou de Formation de Sophrologie sur différents Thèmes auprès des Entreprises,

Collectivités, Établissements Scolaires Publiques ou privées sans que cette liste soit limitative

Séance de sophrologie en groupe, à partir de 3 personnes jusqu’à 10 personnes au cabinet, en

institution, en entreprise, milieu scolaire…

Séance de réflexologie et Misa France et Yoga du Rire au cabinet, en entreprise, en institution, en scolaire, en événementiel

Séance Duo : adultes ou parents enfants

Je me réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le cadre des formations que j’ai reçu et

validées par mes certifications ou attestations de formation présentielles que je tiens sur demande à la disposition du

consultant. Je m’autorise également à consulter les professions médicales en rapport avec mes consultants (courrier, mail

ou téléphone) pour obtenir toute information sur le consultant que je pourrais juger utile dans l’accompagnement qui lui

serait demandé dans le strict respect du Secret Professionnel auquel il est tenu.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes

réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre

1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux

professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute

personne qui consulte.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet

ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui

prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son

achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2. - Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions

générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

— les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

— le prix du bien ou du service ;

— en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à

exécuter le service, quel que soit son prix ;

— les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à

ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son

interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le prestataire communique à l’acheteur les informations suivantes :

— son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du

siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

— les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel

pour le traitement des réclamations ;

— en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1

et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi

que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et

L. 217-17 du code de la consommation ;

— la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à

durée indéterminée.

2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

— toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait

raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la

conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :

— les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions

contractuelles.

2.6 Le prestataire de services doit communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

— statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement

avec lui ;

— le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

— pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

— pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de

l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

— pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il

a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

— les conditions générales s’il en utilise ;

— l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de

l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

— en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État

membre de l’UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;

— des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur

les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d’information

dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

— les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent

être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

— les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces

moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;

— lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service

ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier,

ou un devis suffisamment détaillé.

Article 3. - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui,

accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la

clientèle dans ses magasins.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de

paiement des produits commandés.

Article 4. - Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive

qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la

commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.

Article 5. - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de toutes mes prestations peuvent être proposées

au cabinet, à domicile, en entreprise, en institution, en milieu scolaire.

La prise de rendez-vous peut être faite soit par le biais du Site, soit directement auprès de Madame

Raimbault Catherine EI aux coordonnées téléphoniques suivantes : 0662942260.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à

défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des

articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de

réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel

de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette

résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou

lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour

l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la

conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun

remboursement.

Article 6. - Remboursement

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison,

sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du

consommateur de se rétracter (Code de la consommation, art. L. 221-24).

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes

versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

— du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours

énoncé ci-dessus,

— de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

— de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

— de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

— de 50 % entre 60 et 90 jours,

— et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du

taux d’intérêt légal.

Article 7. - Annulation de la commande

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au lieu de rendez-vous fixé sans avoir

prévenu Madame RAIMBAULT Catherine EI, les honoraires seront dus par la personne à moins que celle-ci n’ait annulé ou

reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens ,

[email protected], ou par téléphone au 0662942260.

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur (Seulement pour les entreprises, associations, collectivités), après

acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, un pourcentage de 10 % du montant

du devis ou de la commande sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi

subi.

Article 8. - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations

effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Les honoraires de Catherine RAIMBAULT EI sont indiqués sur le site http://www.hypno-sophrologue.fr

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés à payer (non assujettis à la TVA selon l’article 293B du Code général des

impôts)

Les honoraires des prestations proposées ne sont pas conventionnés et ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale.

Certaines mutuelles proposent une participation financière

Article 9. - Paiement

Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : Espèces Virement Carte Bancaire Chèque bancaire

(Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Catherine RAIMBAULT exclusivement. L’encaissement est

effectué à réception du chèque.

De manière générale, toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise ne demeure préalable,

un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de l’échéance.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes

dues par le prestataire.

Les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement

jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.

Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l’exécution de la prestation

de services.

Une facture sera remise à l’acheteur.

Article 10. - Garanties - Généralités

Catherine RAIMBAULT, demeurant 10 Place des Halles 28410 Bû est garant de la conformité des prestations au contrat,

permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-

11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et

suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation

des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions

générales de vente.

L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à

compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à remboursement dans un délai de un mois maximum.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire

ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance

d’un cas de force majeure.

Article 10-1 Spécificités et avertissement sur les pratiques utilisées par Mme Catherine RAIMBAULT EI

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une

quelconque réservation de prestations auprès de Madame Raimbault Catherine EI. En cas de grossesse ou pathologie grave

et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de leur médecin

généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les

personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans

que cette liste limitative.

Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Madame Raimbault Catherine EI ne remplacent en

aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le consultant doit se référer à

son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit. La Sophrologie, quand bien même celle-ci dispose

de champs d’interventions multiples (Médecine, Socio prophylactique, Gestion du Stress et du Développement

personnel) ainsi que la Méthode DECEMO (Désensibilisation des Chocs émotionnels par les Mouvements Oculaires) et

l’Hypnose sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine

traditionnelle.

En l'état actuel, les différentes méthodes proposées ne sont pas encore reconnues (faute d'études scientifiques

suffisamment conséquentes et validées) à la fois par le Ministère de la Santé et dans le domaine médical, bien qu'elles

soient régulièrement utilisées par celui-ci.

Article 11. - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive

de Catherine RAIMBAULT EI, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus

à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de

propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12. - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de

vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs

conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis

aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 10 place des Halles 28410 Bû.

Article 13. - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en

une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14. - Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la

consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des

différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le consommateur peut s'adresser sont les suivantes

: Association des Médiateurs Européens AME CONSO, 11 place Dauphine 75001 PARIS. www.mediationconso-ame.com